TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 juillet 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui communiquer : " Les courriels injurieux [qu'elle aurait] adressés à des élus de la région avant [sa] révocation du 22 novembre 2019 " comme précisé dans l'arrêt du 6 juin 2023 de la Cour administrative d'appel de Douai. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la région Hauts-de-France conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'elle a communiqué les éléments sollicités, par recommandé du 17 juillet 2024. 
 Mme C a produit un mémoire le 18 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la région Hauts-de-France a communiqué à Mme C les éléments sollicités. Par suite la requête de Mme C est sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président de la région Hauts-de-France.  
 Fait à Lille, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 7ème chambre,  
   
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,