TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 mai 2024, Mme G B et M. F C E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants L F C, M F C, I F C, K F C et J F C, représentés par Me Gangloff, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) du 15 janvier 2024 rejetant les demandes de visa de long séjour de M. F C E et des enfants L F C, M F C, I F C, K F C et J F C, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui devra être versée à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à leur profit dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas attribuée, en application de ce dernier article. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance. 
 Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 24 juin 2024. 
 Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré, le 24 juin 2024, les visas sollicités à M. F C E et aux enfants L F C, M F C, I F C, K F C et J F C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme dont les requérants demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B et de M. C E aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B, à M. F C E, au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et à Me Gangloff. 
 Fait à Nantes, le 20 juin 2025. 
 La présidente, 
 M. H 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,