TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Wozniak, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3-1 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme A B résidait dans le département d'Indre-et-Loire. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.  
 Fait à Rennes, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 E. Berthon