TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de créditer des points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 7 et 8 octobre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer 8 points sur son permis de conduire et d'effacer les infractions commises les 9 juillet 2020 et 31 mars 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.