TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2407682_20250228
- Date
- 28 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel du 6 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer ce compte-rendu d'entretien professionnel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur s'est déclaré incompétent pour défendre dans le cadre de la présente instance. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est s'est déclarée incompétente pour défendre dans le cadre de la présente instance. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 11 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 11 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Rhône et au ministre de l'intérieur. Fait à Lyon, le 28 février 2025. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2407682_20250228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel