TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 4 avril 2024 et le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un récépissé l'autorisant à travailler, valable du 24 mai 2024 au 23 août 2024, a été remis au requérant.
Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er octobre 2024.
Par un courrier du 18 mars 2025 une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle le requérant n'a pas répondu.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 18 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Or, à ce jour, il n'a pas été répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2407687/2-