TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a refusé de retirer son arrêté du 9 août 2023 par lequel il avait, sur sa demande, transféré à la SASU Bouygues immobilier le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande de reconnaissance de l'acceptation tacite qui aurait été donnée à sa demande de retrait.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 novembre 2024, 15 avril 2025 et 10 juillet 2025, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par Me Potronnat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2025, qui n'a pas été communiqué, M. A persiste dans ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 juin 2025, le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a fait droit à la demande de la SASU Bouygues immobilier tendant à ce que le permis de construire en litige, portant sur la construction de quarante-six logements et un commerce, initialement accordé à M. A puis transféré le 9 août 2023 à cette société, soit de nouveau transféré à M. A. L'intervention, en cours d'instance, de cet arrêté, est de nature à faire perdre son objet au recours, qui tend au retrait de l'arrêté de transfert du 9 août 2023, le requérant ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, et sans que cela fasse obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, engage une action indemnitaire en vue du réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 9 août 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Saint-Bonnet-de-Mure tendant à la mise à la charge du requérant d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure et à la société Bouygues immobilier. 
 Fait à Lyon, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier