TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
     
    Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde et ses communes membres, à savoir les communes de Aillas, Auros, Bagas, Barie, Bassanne, Berthez, Blaignac, Bourdelles, Brannens, Brouqueyran, Camiran, Casseuil, Caudrot, Floudès, Fontet, Fossès et Blessa, Gironde sur Dropt, Hure, La Réole, Lamothe-Landerron, Les Esseintes, Loubens, Loupiac de la Réole, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès, Noaillac, Pondaurat, Puybarban, Roquebrune, Savignac, Saint-Exupéry, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Laurent du Plan, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Monségur et Sainte-Foy-la-Longue, représentées par Me Simon, demandent au tribunal :  
    1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR), en tant qu'il n'a pas classé en zone de revitalisation rurale les communes requérantes, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ;  
     
    2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'édicter et de publier, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, un arrêté classant les communes requérantes en zone de revitalisation rurale ; 
     
    3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
    Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde et ses communes membres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
     
     
    Vu les autres pièces du dossier.  
    Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit : 
     
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
    2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde et ses communes membres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
     
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde et ses communes membres.  
     
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et au Ministère de l'intérieur et des outre-mer.   
     
     
    Fait à Bordeaux, le 30 juin 2025.  
     
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et au Ministère de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,