TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère à refuser de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 
 - d'ordonner au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation de demande de titre de séjour, assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 - d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un courrier en date du 16 octobre 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 16 octobre 2024 et dont il a été accusé réception le jour même, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 20 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407724