TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, les consorts A , doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de dire et juger que la rénovation d'une maison sise au 34 rue Sépia à Visseiche, propriété de la commune et mitoyenne de la leur, constitue une voie de fait ; 
 2°) de condamner la commune de Visseiche au remboursement des frais engagés, à la réparation des dommages causés et à l'élimination des risques d'incendie. 
 Les consorts A soutiennent que : 
 - les travaux ont été effectués sans autorisation préalable ; 
 - la perforation de la cheminée située sur leur propriété provoque un danger immédiat pour la sécurité des lieux ; 
 - la présence de matériaux inflammables interdit totalement l'usage des cheminées- 
 - il en résulte un préjudice certain dont ils demandent réparation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()  ". 
 2. La protection de la propriété privée relève, en principe, des attributions de l'autorité judiciaire et qu'il ne peut dès lors appartenir qu'à cette dernière de statuer sur l'éventuelle voie de fait que la commune de Visseiche aurait, selon les consorts A, commise à leur encontre. Par suite, les conclusions tendant au constat d'une telle voie de fait présentées par les consorts A ne peuvent être que rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 3. En outre, il n'appartient qu'au juge judiciaire de condamner une personne publique à réparer les dommages consécutifs à une atteinte à la propriété privée résultant d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait. Ainsi, la demande des consorts A tendant à obtenir la réparation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière de la commune de Visseiche située sur leur propriété ressortit à la compétence du juge judiciaire. Cette demande doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête des consorts A tendant au constat d'une voie de fait et à la réparation de celle-ci et des conséquences d'une emprise irrégulière sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et consorts. 
 Copie en sera transmise à la commune de Visseiche. 
 Fait à Rennes, le 27 mars 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.