TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lujien, doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion et a désigné le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige ne mentionne pas le fait qu'il est hébergé par sa sœur, qu'il a effectué plusieurs tentatives d'insertion professionnelle et justifie d'une promesse d'embauche ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de sept ans, qu'il a toujours travaillé et que l'ensemble de ses attaches familiales sont en France ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, alors que les faits relevés contre lui sont anciens, qu'il a démontré sa volonté de réinsertion et qu'un accompagnement doit être mis en place avec l'appui de sa famille. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 juin 2024 sous le n° 2407916 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 10 février 1975 à Moulay Bouazza (Maroc), entré en France le 15 mai 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion et a désigné le pays de renvoi. M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,