TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Par une décision du 27 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B A au motif que ce dernier n'a pas fourni toutes les pages de son contrat de travail.  Pour demander l'annulation de cette décision, le requérant se borne à indiquer qu'il est " prêt " à produire les pages manquantes de son contrat de travail. Ainsi, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir effectivement produit ces documents devant le préfet de la Seine-Saint-Denis et ne conteste dès lors pas utilement le motif de la décision qu'il attaque. Dans ces conditions, l'unique moyen de la requête est inopérant.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407737