TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par arrêté du 30 novembre 2024, il a retiré l’arrêté du 14 août 2024.  
 
Par lettre du 5 décembre 2024, adressée à son conseil au moyen de l’application télérecours, Mme B... A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Mme B... A... a été invitée, par l’intermédiaire de son conseil, par une lettre en date du 5 décembre 2024, consultée le 10 décembre 2024 sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... A... est réputée s’être désistée de sa demande. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 11 mai 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,