TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la SCI La Cadene et la Fondation Apprentis d’Auteuil, représentées par Me Gendre, demandent au tribunal : 
  
1°) d’ordonner une médiation judiciaire, sous réserve de l’accord des parties, en présence de la SCI La Cadene, la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’Etat, le SICOVAL et la société SPL Enova aménagement en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 
2°) d’annuler la délibération du 17 octobre 2024 du Conseil d'agglomération du Sicoval portant approbation des dossiers de création, de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à chacune des requérantes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, la communauté d’agglomération du SICOVAL, représentée par Me Conti, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement pur et simple des requérantes. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, la société SPL Enova aménagement, représentée par Me Conti, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement pur et simple des requérantes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI La Cadene et de la Fondation apprentis d’Auteuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Cadene, à la fondation Apprentis d’Auteuil, à la communauté d’agglomération du Sud-Est Toulouse (SICOVAL), la société SPL Enova aménagement et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,