TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le numéro 2407715, la société civile immobilière Kim et Fils, représentée par Me Gatineau, demande au juge des référés :  
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ou, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser une somme provisionnelle pour la fraction du montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que la société requérante a été indemnisée le 24 juillet 2024 à hauteur de la somme demandée. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SCI Kim et Fils, représentée par Me Gatineau, déclare se désister de sa requête et de toute action. 
 II°) Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 sous le numéro 2407747, la société civile immobilière Kim et Fils, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 
 2°) d'ordonner à l'État de révoquer le sursis à l'octroi du concours de la force publique accordé le 22 juin 2022 ;  
 3°) de condamner l'État à mettre en œuvre toutes démarches utiles en vue de trouver une solution de relogement, dans les quinze jours de la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SCI Kim et Fils, représentée par Me Gatineau, déclare se désister de sa requête et de toute action. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées numéros 2407715 et 2407747, présentées pour la SCI Kim et Fils, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ". 
 3. Par des mémoires enregistrés le 30 septembre 2024, la SCI Kim et Fils a déclaré se désister de ses requêtes et de toute action. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Kim et Fils des instances n°2407715 et n°2407747, et de toute action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Kim et Fils et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 15 novembre 2024. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2407715