TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2407747_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 27 juin 2022 à Lille, 8 septembre 2022 à Lille, 23 octobre 2022 à Lille et 27 juin 2023 à Wasquehal ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points dès notification du jugement à intervenir ainsi que son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Crecy, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme A B, représenté par Me Crecy, déclare se désister de l'instance susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 3 mars 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2025
Référence
ORTA_2407747_20250303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel