TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 4 juillet 2024 du ministre de l'intérieur portant retrait de 3 points pour une infraction commise le 24 août 2023 à 19 h 04 à Amiens et, d'autre part, une décision du 27 juin 2024 du ministre de l'intérieur portant retrait de 3 points pour une infraction commise le 28 août 2023 à 20 h 05 à Roubaix. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Pour contester les deux décisions de retraits de points prises à son encontre, Mme A se borne à faire valoir qu'elle n'est pas l'auteur des infractions en cause. Néanmoins, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route. Par suite, la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 12 mars 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,