TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2024 pour un montant de 474 euros pour l'appartement sis 9 place des Pradettes Le Berkeley à Toulouse (31100). 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2407755 de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Toulouse, le 28 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,