TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Tran, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de la Haute-Garonne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que si la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A a été déposée le 23 août 2024, le dossier de demande était incomplet car il manquait la demande d'autorisation de travail du requérant, une attestation de vigilance URSAFF de moins de 3 mois ainsi que ses bulletins de salaire d'août à septembre 2024. Si le préfet n'a pas informé M. A que son dossier était incomplet pendant plusieurs mois, une demande de pièces complémentaires du 20 janvier 2025 lui a été adressée afin de transmettre les pièces manquantes au dossier. Dès lors, M. A ne peut s'être vu opposer une décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la présente requête, qui tend à l'annulation d'une décision inexistante, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 FS/FLG