TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2407765_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par la SELARL SAJEF Avocats, agissant par Me Mamelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 octobre 2023 et a autorisé la région Provence Alpes-Côte d'Azur à procéder à son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la société AREA. Fait à Marseille, le 28 janvier 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé M-L. Hameline La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORTA_2407765_20250128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel