TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de  12 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le  14 octobre 2021 à M. B... A... ; 
 
2°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Marseille, le 24 juillet 2025. 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.