TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2407781_20250616
- Date
- 16 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Assier, demandent au tribunal : - de juger que les requérants n'ont pas fait de demande au titre de l'isolation thermique extérieure dans leur immeuble auprès de l'ANAH ; - de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Grenoble le 16 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2407781
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Chronologie de l'affaire
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TA3816 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407781_20250616
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2407781_20250616
Données disponibles
- Texte intégral