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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 4 mars 2022 du préfet de police ajournant sa demande de naturalisation à deux ans ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Par une production, enregistrée le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a transmis au tribunal un mémoire en réplique relatif au litige qui l'oppose à Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2407785, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme B et faisant suite à la requête n° 2300160 enregistrée au greffe du tribunal le 4 janvier 2023. La production, enregistrée le 27 mai 2024, constitue en réalité un mémoire en réplique de la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2300160 le 4 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2300160. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2407785 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2300160. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2407785 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300160. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nantes, le 21 août 2024. Le président, T. GIRAUD
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4421 août 2024Cette décision
ORTA_2407785_20240821
- TA8614 novembre 2025DTA_2300160_20251114
- TA9513 mars 2026ORTA_2407785_20260313
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