TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2407787_20250415
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 juin 2024 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 1481,58 euros pour la période de décembre 2022 à août 2023 et un indu d'allocations aux adultes handicapés d'un montant de 3679,99 euros pour la période d'avril 2022 à février 2024. Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la présidente du tribunal a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun le dossier de la requête de Mme A en tant qu'elle conteste la décision du 6 juin 2024 relative à un indu d'allocation aux adultes handicapés. Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet des conclusions de la requête contestant la décision du 6 juin 2024 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1481,58 euros. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte pour les conclusions dont demeure saisi le tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête contestant la décision du 6 juin 2024 confirmant un indu de prime d'activité d'un montant de 1481,58 euros. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 15 avril 2025. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
ORTA_2407787_20250415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel