TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. et Mme B D saisissent le tribunal de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône relative à l'affectation de leur fille A au lycée Jacques Brel (Vénissieux) au titre de l'année scolaire 2024-2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Il ressort de ses termes que la demande que M. et Mme D ont adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision relative à l'affectation de leur fille au lycée J. Brel de Vénissieux au titre de l'année 2024-2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif tendant à ce que l'autorité compétente réexamine la possibilité d'affecter leur fille au lycée M. C au regard notamment des précisions qu'ils entendent apporter quant aux démarches et projets de celle-ci. Dans ces conditions et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D. 
 Fait à Lyon, le 18 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier