TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le jugement n° 2401300 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. F tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 11 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; () ".  
 3. Par la présente requête, Mme A C relève appel du jugement n° 2401300 du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2024. En application des dispositions précitées, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2407790 de Mme A C est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 29 août 2024, 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. D 
 Pour expédition, 
 Un greffier