TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. B A, représenté par Me Jeanne Barthod, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de lui délivrer une attestation de prolongation de l'état d'instruction de sa demande ou à défaut un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 mars 2017, il a été mis en possession d'un premier titre de séjour valable du 30 novembre 2019 au 29 novembre 2023 puis d'une attestation de prolongation d'une demande de titre de séjour valable du 31 août 2023 au 28 février 2024, laquelle n'a pas été renouvelée, obligeant son employeur à interrompre son contrat de travail ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que M. B A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 8 avril 2024, M. B A maintient ses conclusions relatives aux frais du litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 avril 2024, en présence de M. Drai, greffier d'audience, M. Ho Si Fat a lu son rapport et entendu les observations de Me Jeanne Barthod, représentant M. B A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1990, a été muni en dernier lieu d'une attestation de prolongation d'une demande de titre de séjour valable du 31 août 2023 au 28 février 2024, dont il a demandé le renouvellement. En raison du non renouvellement de son attestation de prolongation, l'employeur du requérant a interrompu son contrat de travail ainsi qu'il en atteste par la pièce versée au dossier. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte dirigées contre le préfet de police de Paris : 
 3. Il résulte de l'instruction que le 8 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de travailler, valable jusqu'au 7 juillet 2024. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. M. B A ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barthod, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Barthod en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros sera versée à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B A. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Barthod renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Barthod, avocate de M. B A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros sera versée à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Jeanne Barthod et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Ho Si Fat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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