TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A... B..., représentée par la SCP Bouaziz – Serra - Ayala – Bonlieu - Ayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle l’adjoint au maire de Coulommiers a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Coulommiers d’une part, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir, de lui remettre l’attestation France travail lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi ainsi qu’un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif et, d’autre part, de lui faire connaître si une convention de gestion a été signée avec France travail ; 
 
3°) de condamner la commune de Coulommiers à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la privation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 1er décembre 2023 ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B..., représentée par la SCP Bouaziz – Serra - Ayala – Bonlieu – Ayoun, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Coulommiers. 
 
  
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,