TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Champenois, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recettes émis le 3 juin 2024 par l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres d’un montant de 33,12 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l’EPSM des Flandres la somme de  2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, l’EPSM des Flandres, représenté par Me Champenois, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A... constate le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation en ce que le titre de recettes d’un montant de 33,12 euros émis à son encontre a été retiré mais maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 En premier lieu, en constatant le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation, en ce que le titre de recettes d’un montant de 33,12 euros émis à son encontre a été retiré, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de  M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EPSM des Flandres la somme demandée par M. A... au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.... 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’établissement de santé mentale des Flandres. 
 Copie en sera adressée à la trésorerie du centre hospitalier de Dunkerque. 
 Fait à Lille, le 29 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. Hamon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,