TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2024 et le 5 septembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 15 mars 2024 à son encontre par le ministre des armées et la décision du 8 novembre 2024 du ministre des armées rejetant son recours gracieux contre ce titre de perception ; 
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 4 694,30 euros ; 
 
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat, à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,