TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme C A épouse B, transmet au tribunal un courrier de réponse en date du 5 juillet 2024 de l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire - tribunal de police de Saint-Etienne à une réclamation relative à un avis d'amende forfaitaire majorée, ainsi qu'un courrier en date du 14 mai 2024 du ministre de l'intérieur portant retrait de point et demande de restitution de permis de conduire invalidé. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la pièce enregsitrée le 6 août 2024, produite par la requérnate. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. A supposer même que Mme A ait entendu contester une décision prononçant un retrait de points de son permis de conduire et une amende forfaitaire majorée relative à une infraction routière, la pièce produite le 6 août 2024 fait état de la suppression de l'infraction par l'officier du ministère public. Par suite, il n'y a plus lieu, pour le tribunal, de se prononcer sur le dossier de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Fait à Lyon, le 7 août 2024. 
 La première vice-présidente, 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier