TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 octobre 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Cousin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion, mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de lui délivrer cette carte ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin d'évaluer son handicap ; 
 4°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le département du Pas-de-Calais conclut :  
 1°) à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation ;  
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Par voie de conséquence, elle doit être regardée comme se désistant également de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dirigées contre la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, groupement d'intérêt public distinct du département, doivent être rejetées comme étant mal dirigées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais. 
 Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 12 août 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2407843