TA44Tribunal Administratif de Nantes
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2407850_20250905
- Date
- 5 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANTES
Le vice-président délégué,
Par une décision du 28 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A... à l’aide juridictionnelle partielle (25 %).
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2407850 enregistrée le 24 mai 2024 ;
- l’ordonnance du 5 septembre 2025 constatant le désistement du requérant.
Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (…). ».
L’instance introduite par M. A..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 5 septembre 2025 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Semino qui a assisté le requérant, et au taux (25 %) de l’aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Semino pour son intervention dans la requête n° 2407850 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Semino.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le vice-président délégué,
E. BERTHON
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANTES
Le vice-président délégué,
Par une décision du 28 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A... à l’aide juridictionnelle partielle (25 %).
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2407850 enregistrée le 24 mai 2024 ;
- l’ordonnance du 5 septembre 2025 constatant le désistement du requérant.
Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (…). ».
L’instance introduite par M. A..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 5 septembre 2025 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Semino qui a assisté le requérant, et au taux (25 %) de l’aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Semino pour son intervention dans la requête n° 2407850 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Semino.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le vice-président délégué,
E. BERTHON
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA445 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407850_20250905
TA7830 septembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 5 septembre 2025
Référence
ORTA_2407850_20250905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel