TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE NANTES 
 
Le vice-président délégué, 
 
 
Par une décision du 28 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A... à l’aide juridictionnelle partielle (25 %). 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- la requête n° 2407850 enregistrée le 24 mai 2024 ; 
- l’ordonnance du 5 septembre 2025 constatant le désistement du requérant. 
 
 
Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (…). ». 
 
L’instance introduite par M. A..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 5 septembre 2025 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Semino qui a assisté le requérant, et au taux (25 %) de l’aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La rétribution versée à Me Semino pour son intervention dans la requête n° 2407850 est fixée à 2 unités de valeur. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Semino. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025. 
Le vice-président délégué, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE NANTES 
 
Le vice-président délégué, 
 
 
Par une décision du 28 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A... à l’aide juridictionnelle partielle (25 %). 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- la requête n° 2407850 enregistrée le 24 mai 2024 ; 
- l’ordonnance du 5 septembre 2025 constatant le désistement du requérant. 
 
 
Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (…). ». 
 
L’instance introduite par M. A..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 5 septembre 2025 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Semino qui a assisté le requérant, et au taux (25 %) de l’aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La rétribution versée à Me Semino pour son intervention dans la requête n° 2407850 est fixée à 2 unités de valeur. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Semino. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025. 
Le vice-président délégué, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,