TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C B A, représentée par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B A. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme B A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance.  
 Par une décision du 3 juin 2024, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () / ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme B A indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté du préfet du Nord du 15 avril 2024. Le désistement de Mme B A de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marseille, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Marseille, avocate de Mme B A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, à Me Marseille et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 17 février 2025 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,