TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; si la décision est annulée pour un motif de fond, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de 10 ans et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a délivré une carte de résident à M. A.   
 Par actes enregistrés les 3 et 7 février 2025,  M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55% par une décision du 7 février 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. M. B a obtenu par décision du 7 février 2025 une aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à Me Albertin, avocat de M. A, sous réserve que Me Albertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. A une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2    : L'Etat versera à Me Albertin la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3     :L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Albertin et au préfet de la Drôme.    
 Fait à Grenoble le 12 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407856