TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions de retraits de points non datées et non notifiées, intervenues à la suite des infractions commises les 27 octobre 2020, 8 novembre 2020, 22 janvier 2021, 19 février 2021, 10 octobre 2021, 5 août 2022, 9 octobre 2022, 14 février 2023, 22 juillet 2023, 29 juillet 2023 et 4 août 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut, à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points liées aux infractions commises les 27 octobre 2020, 8 novembre 2020, 19 février 2021, 22 janvier 2021, 10 octobre 2021, 5 août 2022, 9 octobre 2022, 14 février 2023, 22 juillet 2023, 29 juillet 2023, 4 août 2023 et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le recours n'a pas été exercé dans les délais de recours contentieux,  
 - les conclusions dirigées contre les infractions commises les 22 janvier 2021, 10 octobre 2021, 9 octobre 2022, 14 février 2023 sont sans objet dès lors que les points retirés ont été respectivement restitués à M. B les 12 janvier 2022, 14 septembre 2022, 14 juin 2023 et 11 décembre 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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