TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407859, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique la Pinède représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6578 du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 778 895,05 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de - 84 679,95 euros, d’augmenter de 1 379 017 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 7 882 406,04 avec la conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 7 797 726,09 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n° 2024-6578 du 8 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’ARS Occitanie de prendre un nouvel arrêté afin d’augmenter de 778 895,05 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de 84 679,95 euros, d’augmenter de 1 379 017 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 7 882 406,04 euros avec la conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 7 797 726,09 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ;

4°) à défaut, d’enjoindre au directeur de l’ARS Occitanie à réexaminer le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l’agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Toulouse le 3 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
La greffière,