TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui restituer son passeport et tout autre document administratif qui lui a été retiré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 20 septembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A sollicite l'annulation de cet arrêté. Par décision du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-2 : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ", et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ()". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. A le 20 septembre 2024 à 14 heures 50, et que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence lui a été notifié à 15 heures. Lesdites notifications comportaient l'indication des délais et voies de recours ouverts contre ces arrêtés, notamment l'indication qu'en cas d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " () le tribunal administratif territorialement compétent doit être saisi, () dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette mesure de surveillance. ".  
 5. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré au tribunal que le 18 octobre 2024. A cette date, le délai de recours de sept jours prévu par les dispositions susmentionnées était expiré.  
 La présente requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. C               
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 R. Van Der Beek