TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours concernant un trop-perçu d'allocation de logement sociale et d'enjoindre à la caisse de lui rembourser les sommes indûment réclamées. 
 Par courrier du 24 octobre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant les pièces jointes dans des fichiers distincts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, selon l'article R. 414-5 du même code, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours " ou " Télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Par dérogation à ces dispositions le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important de pièces constituant une série homogène. 
 3. La requête présentée par Mme B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, alors qu'elles n'entrent pas dans les critères permettant une dérogation à cette présentation. Le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête via l'application " Télérecours citoyens " par courrier mis à disposition le 24 octobre 2024 et réputé lu le 26 octobre suivant. Ce courrier est resté sans effet. A défaut d'avoir été régularisée, la requête de Mme B est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.