TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la société Strasbourg Electricité Réseaux, représentée par Me Andreo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision de l’inspecteur du travail du 17 janvier 2024 et a refusé l’autorisation de rupture du contrat de travail de M. B... A... ;  
 
 
2°) d’autoriser le licenciement de M. A... ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Baguenard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Strasbourg Electricité Réseaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, M. A... déclare accepter le désistement de la société Strasbourg Electricité Réseaux et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements  (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Strasbourg Electricité Réseaux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Strasbourg Electricité Réseaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Strasbourg Electricité Réseaux, à M. B... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2024. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
Haudier 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,