TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 9 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer mettant à sa charge la somme totale de 511,48 euros mise à sa charge par la commune de Fondamente au titre du rappel d'augmentation du loyer de septembre 2024 et le loyer d'octobre 2024 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette même somme ;  
 3°) d'annuler l'augmentation de loyer qui lui a été signifiée par lettre du 7 juillet 2024 et de la rembourser des sommes correspondantes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 28 avril 2025, la commune de Fondamente, doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant au non-lieu à statuer de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fondamente. 
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,