TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société BFF BANK S.p.A, représentée par Me Rossi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l'Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 1 973,34 € à titre d'intérêts moratoires au titre de 42 factures payées avec retard, intérêts moratoires échus qu'il convient en outre de capitaliser par année entière, jusqu'à parfait paiement ; 
 2°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l'Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 1 680 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 42 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l'échéance de chaque facture, et jusqu'à complet paiement ; 
 3°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l'Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 1 120 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 28 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l'échéance de chaque facture, et jusqu'à complet paiement ; 
 4°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l'Ariège à verser à la société BFF Bank S.p.A la somme de 5.000 €, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner le GCS de biologie du territoire de l'Ariège aux entiers dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Considérant que, par un acte, enregistré le 27 mai 2025, la société BFF BANK S.p.A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BFF BANK S.p.A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF BANK S.p.A et au GCS de biologie du territoire de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef