TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 août 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2407885 de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, prescrit une expertise confiée à Mme B A, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés 39 et 55 avenue de la République (parcelles AD 73 et AD 6), 80 rue de Robespierre (parcelle AD 63) à Bagnolet, de la voirie publique et du mobilier urbain situés à proximité des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments à usage industriel et commercial situés 39 et 47 avenue de la République, à Bagnolet.  
 Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Salaün, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à la société ADC Démolition IDF.  
 Le mémoire de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a été communiqué à la société ADC Démolition IDF, qui n'a pas produit de mémoire en defense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2407885 du 26 août 2024 soit étendue à la société ADC Démolition IDF.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2407885 du 26 août 2024 sont étendues à la société ADC Démolition IDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, la société ADC Démolition IDF et à Mme B A, experte.  
 Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.