TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Mérienne, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui procurer un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser soit à Me Mérienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit directement à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif.   
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle est à la rue seule avec sa fille âgée de 8 ans et qu'elles sont toutes deux atteintes d'une maladie génétique rare et grave, en situation de précarité matérielle extrême ; 
 - au regard de sa situation et de celle de sa fille âgée de 8 ans, l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, que Mme A ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ni d'une situation de détresse, que le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Journoud pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Journoud, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mérienne, représentant Mme A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 1er avril 1980 à Boudouaou, de nationalité algérienne, déclare être arrivée pour la dernière fois en France en juin 2024 accompagnée de sa fille âgée de 8 ans. Il résulte également de l'instruction que la requérante et sa fille sont toutes deux atteintes d'un œdème angioneurotique héréditaire. Mme A, qui a d'abord été temporairement hébergée par sa cousine à Valence a dû quitter le domicile de celle-ci et s'est retrouvée en situation de grande précarité en dormant à la gare de Grenoble tout en sollicitant le 115 pour une prise en charge. Mme A est ensuite arrivée à Marseille avec sa fille le 27 juin 2024, où elle a réitéré ses appels au 115 qui ont abouti à une prise en charge temporaire au sein de l'accueil d'urgence enfants et parents de C du 27 juin au 11 juillet 2024. Mme A, qui se déclare sans attache amicale ou familiale en France, sans aucune ressource, et qui supporte seule la charge de sa fille malade, alors qu'elle est elle-même atteinte de la même pathologie, se trouve dès lors dans une situation de détresse médicale et sociale avérée, qui a d'ailleurs conduit à une première mise à l'abri mais qui a cessé depuis. Il est constant et n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône que Mme A est accompagnée de sa fille âgée de 8 ans et qu'elles sont toutes deux atteintes d'un œdème angioneurotique héréditaire, entraînant un risque d'œdème laryngé qui peut s'avérer fatal, et que cette circonstance augmente d'autant plus les risques graves pour la santé et la sécurité de la requérante et de sa fille, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait opportun qu'elle soit pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il résulte de ce qui précède que la carence de l'État à poursuivre la prise en charge de Mme A et de sa fille de 8 ans, toutes deux malades, constitue une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale, alors même que le dispositif d'hébergement d'urgence serait saturé, dès lors qu'en l'espèce une place avait été trouvée pour les intéressées et que le préfet ne justifie pas que la poursuite de l'hébergement de Mme A et de sa fille aurait eu pour conséquence l'éviction d'une famille se trouvant dans une situation plus vulnérable que la leur. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à l'abri Mme A et de sa fille dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Mérienne, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Mérienne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à l'abri Mme A et sa fille dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mérienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Clara Mérienne, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Clara Mérienne et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 La juge des référés, 
                          Signé 
 L. Journoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier