TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2407914_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société Risk Sécurité, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au Tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d'Etampes au paiement d'une provision de 23 248 euros au titre des prestations de gardiennage et de sécurité des 13 et 14 juillet 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, la société Risk Sécurité déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2025, la société Risk Sécurité déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2407914 de la société Risk Sécurité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Risk Sécurité et à la commune d'Etampes. Fait à Versailles, le 25 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA7825 mars 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2407914_20250325
Données disponibles
- Texte intégral