TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, la SARL Graal Quest doit être regardée comme adressant au tribunal ses observations au conciliateur fiscal en réponse à la lettre en date du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de crédit d'impôt innovation au titre des années 2021 à 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2. La SARL Graal Quest adresse au tribunal ses observations en réponse destinées à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée et tendant au réexamen de sa demande. Ainsi cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société SARL Graal Quest est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL Graal Quest. 
 Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,