TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme B A, représentée par Me Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 12 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un très bref délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence à suspendre la décision contestée : 
 - elle rend impossible ses déplacements ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route en ce que la décision n'est pas définitive entraînant une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2407931 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Par une décision référencée " 48 SI " du 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment en considération de l'intérêt public qui s'attache, pour la sûreté de la circulation et la sécurité des personnes, à ce que les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé par suite de l'accumulation d'infractions ayant entraîné des retraits successifs de points ne soient pas en mesure de reprendre la route tant qu'ils n'ont pas obtenu l'annulation de cette invalidation ou un nouveau permis de conduire. 
 4. Le relevé d'infractions que Mme A produit mentionne des infractions commises régulièrement ayant toutes donné lieu à un retrait de points démontrant que sa conduite n'est pas exempte de dangerosité, notamment s'agissant d'infractions très graves ayant donné lieu à des retraits de 3 et 4 points. En outre, et en toutes hypothèses, si pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, Mme A se prévaut du caractère injuste de l'invalidation de son permis de conduire rendant impossible ses déplacements, elle ne fournit aucun élément de nature à soutenir ces allégations. Enfin, elle a attendu le mois d'août pour se prévaloir d'une urgence alors que la décision était déjà ancienne de près de six mois. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas que les éléments qu'elle invoque sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête ne peut, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Salvage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°240793