TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. E, agissant au nom de la jeune B D, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier le taux de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2405142 du 5 avril 2024 en le portant à 1 000 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la situation de grave danger à laquelle est exposée la jeune B, en cas de retour au domicile familial et d'accueil dans un lieu inadapté à ses besoins, comme la MAS de la Sèvre ; 
 - le conseil départemental de Loire-Atlantique, en se limitant à proposer des solutions d'accueil provisoires à la jeune B et pour certaines inadaptées à sa situation, n'a pas exécuté l'injonction prononcée par la juge des référés du tribunal, le 5 avril 2024 ; cette carence persistante du conseil départemental de Loire-Atlantique porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de la jeune B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que ses services mettent tout en œuvre pour identifier une solution adaptée à la situation de la jeune B D, laquelle nécessite un placement en structure médico-sociale ; la jeune intéressée bénéficie néanmoins de l'accompagnement médico-social dont elle a besoin, étant suivie par un travailleur social coordonnateur PPE (projet pour l'enfant) depuis septembre 2023 et accueillie à l'institut médico-éducatif (IME) Ar Mor à Saint-Herblain tous les jours de la semaine et le soir en semaine au sein d'un autre IME ; de plus, plusieurs réunions de concertation ont eu lieu au sujet de la situation de la jeune B D entre l'ASE, les PHE des Sorinières et de Vallet, l'IME Ar Mor les 13 mars, 18 avril et 21 mai 2024 ; des liens quasi-hebdomadaires sont faits avec l'ADAPEI pour faire le point sur cette prise en charge et le juge des enfants est aussi régulièrement tenu informé des démarches mises en œuvre ; en parallèle, plusieurs visites en présence d'un tiers ont été organisées entre la jeune fille et ses parents en lien avec la coordonnatrice PPE en avril, mai et juin, notamment pour programmer son intervention chirurgicale fixée le 14 juin 2024 ; dans l'attente d'une solution pérenne, et en complément de sa prise en charge en internat lors de sa scolarité à l'IME des Sorinières, des accueils séquentiels, hors du domicile familial, le week-end et pendant les fermetures de l'IME, ont été mis en place au sein d'IEM (l'Estran et l'Estuaire), de PHE (Les Dorices / CAFS de Vallet, des Sorinières (ADAPEI) ), du MAS de la Sèvre (APAJH), d'assistantes familiales, au pôle Grand Val de LINKIAA ou en séjour de vacances adapté " Le chant des mûres " à Plabennec ; ainsi, depuis le 1er mars 2024, la jeune B a été retirée du domicile familial et n'est donc plus contrainte d'y demeurer pendant les week-ends ou les périodes de vacances et, de fait, n'est plus exposée à des risques graves pour sa sécurité physique et psychique ; la situation de la jeune B implique de construire une prise en charge sur mesure articulée autour du secteur médico-social, ce qui nécessite une grande coordination et repose entièrement sur l'engagement des établissements IME qui sont également saturés.  
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. E, administrateur ad hoc de Mlle B D, par décision du 3 juillet 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2405142 de la juge des référés du tribunal ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2024 à 9h30 : 
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, 
 - et les observations de Me Arnal, substituant Me Pasteur, représentant la jeune B D et M. E, qui reprend ses écritures à la barre et insiste sur la carence caractérisée et persistante du département de Loire-Atlantique dès lors que la jeune B ne bénéficie pas d'un placement pérenne en méconnaissance de la mesure ordonnée par le juge des enfants et de l'injonction prononcée par la juge des référés du tribunal ; en outre, l'accueil de la jeune B à la MAS de la Sèvre a exposé celle-ci a de graves dangers, étant parvenue à fuguer à deux reprises, notamment en plein nuit et durant 24 heures ; en outre, contrairement à ce que fait valoir le département, la situation de la jeune B ne nécessite pas un placement en institut médico-social, les périodes où elle a été prise en charge au sein de familles s'étant très bien déroulées, alors, par ailleurs, que le travailleur social en charge du suivi de cette enfant n'a été désigné qu'en décembre 2023 et non en septembre 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1. Par un jugement du 1er février 2023, la juge des enfants près le tribunal judicaire de Nantes a ordonné le placement, de manière prioritaire, de la jeune B D auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an. Par un jugement du 19 février 2024, la même juge des enfants, constatant que la mesure ordonné le 1er février 2023 n'a pas été exécutée, a renouvelé le placement de cette enfant, à compter du 31 janvier 2024, avec le maintien de l'internat en IME et la mise en place d'accueils le week-end en gite ou en famille d'accueil dans l'attente d'un lieu de placement pérenne, en précisant que ce placement présente un caractère très urgent et doit intervenir dans les plus brefs délais. Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. E, agissant au nom de la jeune B D, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de Loire-Atlantique d'exécuter la mesure de placement prononcée par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, dans des conditions permettant le maintien de la scolarité de la jeune B et de l'internat au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Ar Mor. Par une ordonnance n°2402937 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B D, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-ends, sans délai à compter du 12 mars 2024. M. E, estimant que cette ordonnance n'a pas reçu exécution a, de nouveau, saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que l'injonction précédemment ordonnée soit assortie d'une astreinte. Par une ordonnance n°2405142 du 5 avril 2024, la juge des référés a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B D, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-ends, dans un délai de 72 heures à compter du 8 avril 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la présente requête, M. E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le taux de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2405142 du 5 avril 2024 en le portant à 1 000 euros par jour de retard, dès lors qu'il estime que cette ordonnance n'a pas davantage reçu exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 3. D'une part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. 
 4. D'autre part, si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies à l'article L. 911-4 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 
 5. S'il résulte de l'instruction que la jeune B n'a pas été contrainte de demeurer au domicile familial depuis le 1er mars 2024, il est, néanmoins, constant que celle-ci ne bénéficie pas d'un placement pérenne les week-ends et durant les vacances scolaires, ayant été hébergée dans neuf lieux d'accueil différents depuis le 1er mars 2024. De plus, il ressort des éléments produits en défense que sa prise en charge n'est assurée que jusqu'au 21 juillet 2024, par le pôle Grand Val de LINKIAA en alternance avec le PHE de Vallet. Par ailleurs, si le conseil départemental fait valoir que la nécessité d'une prise en charge " sur mesure articulée autour du secteur médico-social " de la jeune B ne permet pas l'identification d'une solution d'accueil pérenne, compte tenu notamment de la saturation des instituts médico-éducatifs, il n'apporte, toutefois, aucun élément tendant à démontrer que le placement de manière continue au sein d'une famille d'accueil ou d'une autre structure dépendant uniquement de l'aide sociale à l'enfance, au moins durant les week-ends et les vacances scolaires, ne serait pas adapté aux besoins de cette enfant et susceptible d'être mis en œuvre à bref délai, alors qu'il est constant que le placement de la jeune intéressée a été ordonné par le juge des enfants dès le 1er février 2023. En outre, il résulte de l'instruction que la jeune B, lors de son accueil au sein de la MAS de la Sèvre, du 26 avril au 3 mai 2024 puis du 7 au 13 mai 2024, n'a pas bénéficié d'un lieu d'accueil adapté à ses besoins et a été exposée à de graves dangers pour sa sécurité, celle-ci ayant fugué à deux reprises, notamment la nuit, lors du week-end du 11 au 12 mai 2024. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces circonstances, en dépit des mesures d'accompagnement mises en place par le conseil départemental à l'égard de la jeune B et des solutions d'hébergement dont elle a bénéficié, l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2405142 ne peut être regardée comme ayant reçu pleinement exécution. 
 6. Par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la jeune B sera prise en charge de manière adaptée à ses besoins après le 21 juillet 2024, l'urgence à modifier le taux de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée par la juge des référés le 5 avril 2024, est établie. Ainsi, afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2405142, il y a lieu de modifier le taux de l'astreinte en le portant à 200 euros par jour de retard, dans un délai de 24 heures à compter du 21 juillet 2024.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. E, administrateur ad hoc de la jeune B D étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique le versement d'une somme de 800 euros à Me Pasteur, avocate de l'intéressée sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B D, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-ends, dans un délai de 24 heures à compter du 21 juillet 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 2 : Le conseil départemental de Loire-Atlantique versera la somme de 800 (huit cents euros) euros à Me Pasteur, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, administrateur ad hoc de Mlle B D, au président du conseil départemental de Loire-Atlantique et à Me Pasteur. 
 Fait à Nantes, le 10 juillet 2024.  
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTELa greffière, 
 M-C. MINARD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2407939