TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la juge des référés a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre du département de la Loire-Atlantique. 
 
Par une ordonnance du 26 juillet 2024, la juge des référés a procédé à la liquidation de cette astreinte pour la période courant du 23 juillet 2024 inclus au 24 juillet 2024 inclus au taux de 200 euros par jour et condamné le conseil départemental de Loire-Atlantique à verser à M. D..., administrateur ad hoc de Mlle B... C..., la somme de 400 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la juge des référés a prononcé une astreinte à l’encontre du conseil départemental de Loire-Atlantique s’il ne justifiait pas avoir assuré la prise en charge, notamment l’hébergement, de la jeune B... C..., dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-end. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour de retard.  
 
Cette ordonnance a été notifiée au département de la Loire-Atlantique le 10 juillet 2024. Par une nouvelle ordonnance du 26 juillet 2024, la juge des référés a procédé à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 23 juillet 2024 inclus au 24 juillet 2024 inclus. Le département de la Loire-Atlantique a justifié le 18 décembre 2024 qu’Andréa C..., désormais majeure, a été prise en charge depuis le 27 août 2024 et jusqu’au 15 mai 2025 à l’IME Armor en journée du lundi au vendredi, au PHE des Sorinières les lundi et mardi soirs, et par le dispositif Linkiaa du mercredi soir au lundi matin. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance de la juge des référés. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du département de la Loire-Atlantique. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B... C..., au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et à Me Pasteur. 
 
Fait à Nantes, le 1er décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,