TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A fait opposition au tribunal contre la contrainte n°2C14012017925 émise le 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement un indu d'aide au logement. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu'elle a retiré la contrainte contestée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,